Que peut-on ouvrir comme entreprises en Irlande?

Il existe plusieurs types d’entreprises en Irlande, notamment les entreprises individuelles (sole trader), les partenariats (Partnerships), les sociétés à responsabilité limitée (Limited Companies), les Entreprises d’activités désignées (DAC), Une société à responsabilité limitée par garantie (CLG), une Société en nom collectif (GP), une Limited Partnership (LP) équivalent de Société en Commandite simple, le Trust (Fiducie), Industrial and Provident Societies (IPS) ou équivalent Sociétés industrielles et de prévoyance, Foreign Company Branch ou équivalent Succursale, Les Public Limited Companies (PLC) ou équivalent de Sociétés Anonymes.

Il est important de noter que la création d’une entreprise en Irlande implique des exigences légales et fiscales spécifiques. Les entrepreneurs doivent se conformer aux exigences du registre des entreprises irlandaises et payer les impôts appropriés.

Sole Trader équivalent des Entreprises individuelles :

En Irlande, une entreprise « sole trader » est une entreprise individuelle détenue et exploitée par une seule personne. Cette forme d’entreprise est également connue sous le nom d’entreprise individuelle. Le propriétaire de l’entreprise est responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise et doit également remplir certaines obligations légales, telles que la tenue de registres comptables précis et la déclaration de revenus à l’administration fiscale.

Le propriétaire de l’entreprise peut choisir de s’inscrire auprès de la TVA si son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

En tant que propriétaire unique, l’entrepreneur a un contrôle total sur la gestion et les décisions de l’entreprise. Cependant, il doit également être conscient des risques potentiels associés à cette forme d’entreprise, tels que la responsabilité personnelle pour les dettes et les obligations de l’entreprise. En conséquence, il est recommandé que le propriétaire contracte une assurance responsabilité civile pour protéger ses actifs personnels.

En termes de fiscalité, l’entreprise « sole trader » est soumise à l’impôt sur le revenu, et le propriétaire doit déclarer tous les revenus de l’entreprise dans sa déclaration de revenus personnelle. Les dépenses d’entreprise peuvent être déduites du revenu brut pour déterminer le revenu net imposable. Si le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse un certain seuil, le propriétaire peut également devoir s’acquitter de la TVA sur les ventes.

L’entreprise « sole trader » peut être utilisée dans une grande variété de secteurs, tels que la vente au détail, les services professionnels, l’artisanat, la construction, etc. Cette forme d’entreprise est particulièrement adaptée aux petites entreprises ou aux entreprises en démarrage qui ne nécessitent pas un capital important et qui ont un propriétaire unique.

En résumé, une entreprise « sole trader » en Irlande est une entreprise individuelle détenue et exploitée par une seule personne, qui est responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. L’entreprise « sole trader » est soumise à l’impôt sur le revenu et peut être utilisée dans une grande variété de secteurs.

Limited companies, équivalent des Sociétés à responsabilité limitée (SARL):

Une Limited Company en Irlande est une forme d’entreprise privée qui peut être créée pour mener des activités commerciales. Elle est réglementée par la loi irlandaise sur les sociétés et est souvent utilisée par des entrepreneurs, des investisseurs et des entreprises étrangères souhaitant établir une présence en Irlande.

La principale caractéristique d’une Limited Company est que la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur investissement dans l’entreprise. Cela signifie que si l’entreprise rencontre des difficultés financières, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables de ses dettes, sauf s’ils ont accordé des garanties personnelles. Cela peut rendre la création d’une limited company plus attractive pour les investisseurs et les entrepreneurs.

Pour créer une Limited Company en Irlande, les fondateurs doivent déposer des documents auprès du Bureau d’enregistrement des sociétés irlandaises (CRO). Ces documents comprennent des statuts, qui énoncent les règles de fonctionnement de l’entreprise, et des déclarations de capital social, qui précisent le montant d’argent investi dans l’entreprise.

Une fois que la Limited Company est créée, elle doit tenir des registres et des comptes à jour, et les déposer chaque année auprès du CRO. Elle doit également désigner un directeur, qui est responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise, et un secrétaire de société, qui s’occupe de l’administration de l’entreprise.

Les Limited Companies en Irlande peuvent être à responsabilité limitée (LTD) ou à responsabilité illimitée (UL). Les LTD sont les plus courantes et offrent une responsabilité limitée aux actionnaires, tandis que les UL ont des actionnaires dont la responsabilité est illimitée. Les UL sont généralement utilisées pour des projets de développement immobilier ou des partenariats entre entreprises.

En résumé, une Limited Company en Irlande est une forme d’entreprise privée qui offre une responsabilité limitée aux actionnaires, ce qui peut être attrayant pour les investisseurs et les entrepreneurs. Elle doit respecter les réglementations du CRO et tenir des registres et des comptes à jour, et peut être à responsabilité limitée ou illimitée.

Designated Activity Company (DAC):

Une Designated Activity Company (DAC) est une forme de société qui a été introduite en droit irlandais en 2014 en vertu de la loi de 2014 sur les sociétés. Elle est destinée à remplacer les anciennes sociétés à responsabilité limitée privée (SRLP) et les anciennes sociétés à responsabilité limitée publique (SRLP). Les DAC sont particulièrement adaptées aux entreprises qui souhaitent combiner les avantages d’une société à responsabilité limitée (SARL) avec ceux d’une société cotée en bourse.

L’une des principales caractéristiques des DAC est qu’elles sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ont une structure de gouvernance plus flexible que les SARL traditionnelles. Contrairement aux SARL classiques, les DAC sont tenues d’avoir un ou plusieurs directeurs, plutôt qu’un seul ou plusieurs associés. Les directeurs sont responsables de la gestion quotidienne de la société, tandis que les actionnaires détiennent des parts dans la société mais n’ont pas de rôle de gestion.

Les DAC peuvent avoir un capital social variable ou fixe, ce qui signifie que le capital social peut être augmenté ou diminué au cours de la vie de la société en fonction des besoins. Les DAC peuvent également émettre des actions avec ou sans droit de vote, offrant ainsi une grande flexibilité aux investisseurs. Les actionnaires peuvent également décider de limiter le nombre d’actions qui peuvent être détenues par un actionnaire unique, ce qui peut aider à éviter les prises de contrôle hostiles.

En outre, les DAC peuvent être créées pour poursuivre un objectif spécifique ou pour une durée limitée. Cela signifie que les DAC peuvent être utilisées pour des projets spécifiques ou pour des entreprises conjointes qui ont une durée de vie déterminée à l’avance. Les DAC peuvent également être utilisées pour des entreprises familiales ou pour des entreprises impliquant des partenaires qui souhaitent partager les bénéfices et les risques de manière équitable.

Enfin, les DAC peuvent être cotées en bourse, ce qui signifie qu’elles peuvent être achetées et vendues sur les marchés financiers. Cela peut rendre la société plus attractive pour les investisseurs, car ils ont la possibilité de vendre leurs actions plus facilement.

En résumé, une Designated Activity Company (DAC) est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) qui offre une grande flexibilité en matière de gouvernance, de structure de capital et de durée de vie. Les DAC peuvent être utilisées pour poursuivre des projets spécifiques, des entreprises familiales ou des entreprises conjointes, et elles peuvent être cotées en bourse pour faciliter l’investissement. Les DAC sont une option populaire pour les entreprises en Irlande en raison de leur grande flexibilité et de leur structure de gouvernance moderne.

Société à responsabilité limitée par garantie (CLG):

Une Société à responsabilité limitée par garantie ou encore appelée Company Limited by Guarantee (CLG) est une forme d’entreprise en Irlande qui est généralement utilisée par des organisations à but non lucratif, telles que des associations, des clubs, des syndicats et des fondations. Elle est réglementée par le Companies Act 2014 en Irlande.

Contrairement à une société à responsabilité limitée (SARL), où les actionnaires ont une participation financière dans l’entreprise, les membres d’une CLG n’ont pas de parts sociales ni de droits de vote en tant qu’actionnaires. Au lieu de cela, ils s’engagent à garantir une certaine somme d’argent en cas de liquidation de l’entreprise. Cela signifie que les membres sont responsables de la dette de l’entreprise uniquement dans la mesure de leur garantie, mais pas au-delà.

Les membres d’une CLG sont donc considérés comme des garants plutôt que des actionnaires. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, et ils sont généralement choisis pour leur engagement envers l’objectif de l’organisation. Les membres ont généralement un droit de vote égal lors des assemblées générales annuelles, ce qui signifie qu’ils ont une voix égale dans la prise de décision de l’organisation.

Une CLG doit avoir au moins deux membres pour être enregistrée auprès de l’entreprise irlandaise Registration Office. Elle doit également avoir un objet social, qui est l’objectif ou la mission de l’entreprise, défini dans ses statuts. Les statuts de l’entreprise doivent également indiquer les règles de fonctionnement de l’entreprise, telles que la fréquence des réunions, la procédure de nomination et de révocation des administrateurs, et la procédure de modification des statuts.

Une CLG peut également être une entreprise à but lucratif, mais elle doit reverser tous les bénéfices réalisés à des fins caritatives ou à d’autres objectifs sociaux. Elle doit également respecter les règles de l’entreprise irlandaise Registration Office (Chambre de Commerce locale) et fournir des informations financières annuelles.

En résumé, une Société à responsabilité limitée par garantie ou encore appelée Company Limited by Guarantee (CLG) est une forme d’entreprise en Irlande qui est utilisée principalement par les organisations à but non lucratif. Elle est régie par le Companies Act 2014, et les membres sont des garants qui s’engagent à garantir une certaine somme d’argent en cas de liquidation de l’entreprise. Les membres ont un droit de vote égal lors des assemblées générales annuelles et sont choisis pour leur engagement envers l’objectif de l’organisation.

General Partnership (GP) équivalent d’une Société en nom collectif:

En Irlande, une General Partnership company (GP) est une entreprise composée de deux personnes ou plus qui ont décidé de travailler ensemble pour exploiter une entreprise en commun. Contrairement à d’autres formes d’entreprise telles que les sociétés à responsabilité limitée (SARL), une GP ne possède pas de personnalité juridique distincte de ses membres. Cela signifie que les associés sont personnellement responsables des dettes et des obligations de l’entreprise.

Lors de la création d’une GP en Irlande, les associés doivent convenir des conditions de leur partenariat, y compris des détails tels que la répartition des bénéfices et des pertes, ainsi que de la gestion de l’entreprise. Les associés peuvent choisir de formaliser ces arrangements dans un accord écrit, mais cela n’est pas strictement nécessaire.

Les avantages d’une société GP sont que les associés ont une grande flexibilité quant à la façon dont ils gèrent leur entreprise. Les associés peuvent également bénéficier d’un partage des bénéfices et des pertes de l’entreprise, ainsi que de la possibilité de déduire certaines dépenses fiscales.

Cependant, il y a aussi des inconvénients à la création d’une GP. Le plus grand inconvénient est la responsabilité personnelle des associés pour les dettes et les obligations de l’entreprise. Cela signifie que si l’entreprise est poursuivie en justice ou fait faillite, les associés peuvent être tenus personnellement responsables et peuvent perdre leurs biens personnels. De plus, les associés peuvent avoir des conflits d’intérêts ou des désaccords sur la gestion de l’entreprise, ce qui peut causer des problèmes.

En termes de fiscalité, les GP ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés en Irlande. Au lieu de cela, les bénéfices et les pertes de l’entreprise sont répartis entre les associés et sont imposés individuellement en fonction de leurs taux d’imposition personnels.

Enfin, il est important de noter que les GP ne sont pas courantes en Irlande, car la plupart des entreprises préfèrent la structure de la société à responsabilité limitée. Cependant, pour certaines entreprises, en particulier celles qui sont de petite taille et dont les partenaires ont une grande confiance et une bonne relation, une GP peut être une option viable.

Limited Partnership Company (LP) équivalent de Société en Commandite simple:

En Irlande, une « Limited Partnership Company » (société en commandite simple) est une forme de partenariat d’entreprise dans laquelle deux types d’associés travaillent ensemble pour gérer et exploiter une entreprise. Il s’agit d’un type de société populaire pour les investissements privés, les projets immobiliers et les investissements dans les entreprises.

Il y a deux types d’associés dans une limited partnership company: les associés commandités et les associés commanditaires. Les associés commandités sont des associés qui gèrent et dirigent l’entreprise et sont responsables des dettes et des obligations de l’entreprise. Les associés commanditaires, quant à eux, sont des investisseurs qui fournissent des fonds à l’entreprise, mais ne participent pas à la gestion quotidienne de l’entreprise et ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise au-delà de leur investissement initial.

La création d’une Limited Partnership Company nécessite l’élaboration d’un contrat de partenariat détaillé, qui définit les rôles et les responsabilités de chaque associé. Ce contrat doit être enregistré auprès de l’autorité fiscale irlandaise pour que la société puisse être considérée comme légale.

Une Limited Partnership Company est considérée comme une entité fiscale distincte de ses associés. Cela signifie que la société doit produire sa propre déclaration de revenus et payer des impôts sur les bénéfices réalisés. Les associés commandités sont également responsables de payer des impôts sur leurs propres bénéfices réalisés.

Les avantages d’une Limited Partnership Company incluent la possibilité de lever des fonds auprès d’investisseurs sans avoir à partager le contrôle de l’entreprise, ainsi que la flexibilité de la structure de l’entreprise et la possibilité d’éviter certaines des formalités administratives associées à la création d’une société.

Cependant, il y a aussi des inconvénients à prendre en compte lors de la création d’une Limited Partnership Company. Les associés commandités sont personnellement responsables des dettes et des obligations de l’entreprise, ce qui signifie qu’ils pourraient être tenus responsables si l’entreprise ne parvient pas à rembourser ses dettes. Les associés commandités doivent également être prêts à partager le contrôle de l’entreprise avec des investisseurs extérieurs.

En résumé, une limited partnership company est une forme de partenariat d’entreprise en Irlande qui permet à des investisseurs de fournir des fonds pour une entreprise sans avoir à participer à la gestion quotidienne de l’entreprise. Cependant, les associés commandités sont responsables des dettes et des obligations de l’entreprise, ce qui peut être un risque important à prendre en compte lors de la création d’une telle entreprise.

Le Trust équivalent à une Fiducie:

Un trust en Irlande est une structure juridique créée pour gérer des actifs au nom de bénéficiaires. Il s’agit d’une fiducie, c’est-à-dire un arrangement dans lequel un tiers, le fiduciaire, détient des biens pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Les trusts peuvent être utilisés pour une variété de raisons, telles que la protection de la propriété familiale, la planification successorale, la gestion de la richesse et la gestion de la philanthropie. En Irlande, les trusts peuvent être créés à la fois pour des raisons personnelles et commerciales.

Les trusts irlandais sont régis par la loi de 1893 sur les fiducies et les garanties, qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis lors. Cette loi définit un trust comme étant « un arrangement par lequel le propriétaire d’une propriété transfère la propriété à une personne (le fiduciaire) pour qu’elle soit gérée par elle en faveur d’un autre (le bénéficiaire) ».

Il existe différents types de trusts en Irlande, notamment les trusts discrétionnaires, les trusts fixes et les trusts charitables. Les trusts discrétionnaires sont les plus courants et permettent au fiduciaire de décider de la répartition des actifs entre les bénéficiaires, en fonction de leur discrétion. Les trusts fixes, en revanche, ont des bénéficiaires spécifiques et déterminés, et les actifs sont distribués en fonction de termes préétablis. Les trusts charitables sont créés dans le but de soutenir des causes philanthropiques.

Les trusts irlandais doivent être enregistrés auprès du registraire des fiducies, et les fiduciaires doivent remplir certaines obligations légales en matière de tenue de registres et de reddition de comptes. En outre, les trusts irlandais sont soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les gains en capital, mais les taux d’imposition peuvent varier en fonction des circonstances individuelles.

Les trusts en Irlande peuvent être créés pour des durées déterminées ou indéterminées. Ils peuvent également être modifiés ou révoqués en fonction des termes spécifiques du trust. Il est important de noter que les trusts ne sont pas soumis aux mêmes règles de succession que les successions ordinaires, et qu’ils peuvent offrir une flexibilité et une protection juridique supplémentaires.

En conclusion, les trusts en Irlande sont des structures juridiques souples et flexibles qui peuvent offrir une gamme d’avantages en matière de planification successorale, de protection de la propriété familiale et de gestion de la philanthropie. Les trusts irlandais sont régis par la loi de 1893 sur les fiducies et les garanties, et les fiduciaires doivent remplir certaines obligations légales en matière de tenue de registres et de reddition de comptes.

Industrial and Provident Societies (IPS) ou équivalent Sociétés industrielles et de prévoyance:

En Irlande, un Industrial and Provident Society (IPS), également connu sous le nom de Co-operative Society, est une forme d’organisation à but non lucratif qui peut être créée pour mener des activités commerciales dans différents secteurs de l’économie, notamment l’agriculture, l’industrie, la distribution, la vente au détail, les services financiers, etc…

Les IPS sont régis par la loi irlandaise sur les sociétés industrielles et providentielles de 1893, telle que modifiée, et sont réglementés par l’Autorité de réglementation des sociétés industrielles et providentielles (IRCSA).

Pour être enregistrée en tant qu’IPS, une organisation doit avoir au moins sept membres, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, et avoir un objet social qui favorise le bien-être économique de ses membres. Les membres de l’IPS ont des droits de vote égaux et la société est dirigée par un comité élu par les membres. Les IPS peuvent également émettre des parts sociales aux membres et collecter des fonds auprès d’eux.

Les IPS peuvent être divisées en deux catégories: les IPS de consommation et les IPS de production. Les IPS de consommation sont des organisations qui se concentrent sur la fourniture de biens et de services à leurs membres, tels que les coopératives de crédit et les magasins coopératifs. Les IPS de production sont des organisations qui se concentrent sur la production ou la distribution de biens et de services pour le marché, tels que les coopératives agricoles, les sociétés de transport et les entreprises de construction.

Les IPS peuvent également être des sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce qui signifie que les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Cependant, les IPS SARL doivent nommer au moins deux auditeurs qui seront responsables de la vérification des comptes annuels de la société.

Les IPS bénéficient de certains avantages fiscaux, tels que l’exonération de la taxe sur les sociétés pour les revenus qui proviennent de la vente de biens et de services à leurs membres. Cependant, les IPS doivent respecter certaines obligations légales, notamment la tenue de registres appropriés, la soumission de comptes annuels et la tenue d’assemblées générales annuelles pour les membres.

En résumé, un Industrial and Provident Society (IPS) est une forme d’organisation à but non lucratif en Irlande qui peut être créée pour mener des activités commerciales dans différents secteurs de l’économie. Les IPS sont réglementés par l’IRCSA et doivent respecter certaines obligations légales. Les membres des IPS ont des droits de vote égaux et peuvent recevoir des parts sociales. Les IPS bénéficient de certains avantages fiscaux, mais doivent nommer des auditeurs et respecter les règles de tenue de registres et de soumission de comptes annuels.

Foreign Company Branch ou équivalent Succursale:

En Irlande, une Foreign Company Branch ou Succursale est une filiale d’une entreprise étrangère qui est autorisée à exercer des activités commerciales en Irlande en son propre nom. Cette filiale n’a pas de personnalité juridique distincte de sa société mère, mais elle peut conclure des contrats et engager des employés au nom de la société mère.

Lorsqu’une entreprise étrangère souhaite établir une présence en Irlande, elle peut choisir de créer une filiale ou une succursale. La création d’une filiale implique la création d’une nouvelle société en Irlande, qui est ensuite détenue et contrôlée par la société mère. En revanche, la création d’une succursale implique l’établissement d’une présence commerciale en Irlande qui n’a pas de personnalité juridique distincte de la société mère.

La création d’une succursale en Irlande peut offrir plusieurs avantages. Tout d’abord, cela permet à une entreprise étrangère de commencer à exercer des activités commerciales en Irlande sans avoir à créer une nouvelle société. Cela peut réduire les coûts et le temps nécessaires pour établir une présence en Irlande. De plus, une Foreign Company Branch ou succursale peut bénéficier de la réputation et de la crédibilité de sa société mère.

Cependant, la création d’une succursale en Irlande présente également des inconvénients potentiels. Par exemple, la société mère est généralement responsable des dettes et des obligations de la succursale, ce qui peut présenter un risque financier. En outre, la succursale ne peut pas distribuer de dividendes, car elle n’a pas de personnalité juridique distincte.

La création d’une succursale en Irlande est soumise à des exigences légales et réglementaires spécifiques. Par exemple, la société mère doit s’inscrire auprès du registre des sociétés irlandais et fournir certaines informations sur la succursale, telles que son adresse, ses dirigeants et ses activités commerciales. De plus, la succursale est tenue de déposer des comptes annuels auprès de l’Office of the Registrar of Companies.

En résumé, une succursale peut exercer des activités commerciales en Irlande en son propre nom, sans avoir de personnalité juridique distincte de la société mère. Bien que cela puisse offrir des avantages en termes de coûts et de crédibilité, cela peut également présenter des risques financiers et des inconvénients juridiques.

Les Public Limited Companies (PLC) ou équivalent de Sociétés Anonymes:

Une Public Limited Company Branch (PLC Branch) en Irlande est une filiale d’une entreprise étrangère qui a été enregistrée en tant que société anonyme (PLC) conformément à la législation irlandaise. Elle est considérée comme une entité juridique distincte de l’entreprise étrangère qui la possède.

En tant que PLC, la branche est tenue de publier ses états financiers annuels et de les déposer auprès du Registre des Sociétés irlandais. Elle est également soumise aux mêmes règles fiscales et réglementaires que les sociétés irlandaises, y compris la loi sur les sociétés, la loi sur les taxes sur les sociétés et les lois du travail.

La création d’une PLC Branch en Irlande est une option populaire pour les entreprises étrangères cherchant à établir une présence en Irlande sans avoir à créer une entité juridique entièrement nouvelle. Les avantages de cette approche incluent une plus grande flexibilité en matière de structure d’entreprise, ainsi que des économies de coûts, de temps et de ressources, car la société mère peut utiliser ses propres ressources en personnel, en équipement et en propriété intellectuelle.

La création d’une PLC Branch en Irlande peut également offrir des avantages fiscaux, car l’Irlande a l’un des taux d’imposition sur les sociétés les plus bas d’Europe. Les sociétés étrangères peuvent également bénéficier de l’accès aux conventions fiscales bilatérales signées par l’Irlande avec de nombreux pays, ce qui peut réduire les impôts sur les bénéfices transférés de la branche à la société mère.

Cependant, il est important de noter que la création d’une PLC Branch peut être un processus complexe et réglementé, et les entreprises doivent se conformer aux exigences de l’autorité de réglementation irlandaise, le CRO (Companies Registration Office), ainsi qu’aux exigences de leur propre pays d’origine. Les entreprises doivent également se conformer aux exigences en matière de tenue de livres, de rapports financiers et de gouvernance d’entreprise en Irlande.

En outre, une PLC Branch en Irlande ne peut pas être utilisée pour éviter les règles fiscales et réglementaires dans son pays d’origine ou dans d’autres pays où elle opère. Les entreprises doivent se conformer aux lois fiscales et réglementaires applicables dans chaque pays où elles opèrent.

En résumé, une PLC en Irlande est une option attrayante pour les entreprises étrangères cherchant à établir une présence en Irlande. Cependant, cela nécessite une planification minutieuse, une connaissance approfondie de la législation irlandaise et un engagement à se conformer aux règles fiscales et réglementaires en Irlande et dans d’autres pays où l’entreprise opère.